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Aéroports de Paris : soutenir le projet de loi contre la privatisation d’ADP

Aéroports de Paris : soutenir le projet de loi contre la privatisation d’ADP

Le Conseil Constitutionnel a décidé de recourir à une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi affirmant le caractère de « service public national » des aérodromes de Paris afin d’en prévenir la privatisation. Un formulaire papier est disponible pour les habitants du canton à la mairie, ainsi qu’une borne d’accès à internet.

Le ministère de l’Intérieur a donc par décret en date du 13 juin 2019 ouvert la plateforme en ligne qui servira à collecter les soutiens au premier processus de référendum d’initiative partagée (RIP) sur le site projet de loi
https://pour la période du 13 juin 2019 au 12 mars 2020.

L’électeur peut effectuer son soutien en :

· se connectant de son domicile via un ordinateur ou un téléphone portable

· en utilisant le poste informatique mis à sa disposition à l’accueil de l’hôtel de ville (saisie sans assistance d’un agent municipal)

· en déposant le formulaire papier à l’accueil de l’hôtel de ville (saisie par l’agent municipal)

I- Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée (RIP) ?

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par les articles 11 et 61 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

II- Modalités de mise en œuvre du RIP

Le processus pouvant conduire à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée est le suivant :

1. Une proposition de loi référendaire doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement.

2. Le Conseil constitutionnel vérifie que la proposition de loi :

  • porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions »
  • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an
  • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans
  • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution

3. Si ces conditions sont remplies, le Conseil constitutionnel précise dans sa décision le nombre de soutiens d’électeurs à atteindre.

4. Le ministre de l’intérieur met ensuite en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens.

5. À l’issue de la période de recueil des soutiens effectué sous forme électronique, d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

6. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal Officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant que le seuil des 10% d’électeurs est atteint, le président de la République la soumet au référendum.

III- Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.

IV- Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?

La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique. Le site internet spécifiquement prévu à cet effet permet de recueillir ces soutiens. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues par la loi organique :

· L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette…)

· L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d’une circonscription administrative équivalente et dans les consulats

· L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton ou par un agent du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité

V- Quelles conséquences pour la ville de Limeil-Brévannes ?

La ville de Limeil-Brévannes, par arrêté préfectoral du 06 juin 2019, a été désignée comme la commune la plus peuplée du canton de Villeneuve-Saint-Georges. Elle a donc la charge d’organiser le recueil des soutiens des électeurs dudit canton à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.