Considérant qu’en raison d’un déménagement, exécuté par Madame Isabelle PERAULT sise 5 rue de !’Audience 94120 FONTENAY SOUS-BOIS, il y a lieu de modifier provisoirement les dispositions de stationnement, rue Madeleine Brés le samedi 26 novembre 2022.
Article 1 Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit, rue Madeleine Brés, au droit du n°3 sur 3 emplacements, le samedi 26 novembre 2022, selon les besoins et l’avancement du déménagement.
Article 2 : Le présent arrêté devra être affiché 48h00 avant le début déménagement. Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation règlementaire par le pétitionnaire et maintenue pendant toute la durée du déménagement.
Article 3 : Conformément à la délibération n• 2020-DEL-110 fixant les tarifs des droits de voirie, le permissionnaire, versera à la ville, pour l’occupation temporaire du domaine public, une redevance de 75,00 € (Tarif en vigueur).
Article 4 : Cette redevance sera recouvrée par le Trésor Public, après émission du titre de recettes par le service financier de la ville dès la signature du présent arrêté et sera inscrite au budget en cours, chapitre 73, fonction 822, compte 7338.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles l’acte fait grief, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de cet arrêté ou de sa publication. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.
Arrêté N°2022_266T
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