Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L 161-1 et suivants, aux termes desquels la cession d’un chemin rural désaffecté peut être autorisée par le Conseil Municipal après enquête publique ;
Vu le décret 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;
Vu le Code des Relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R 134-6 et suivants, régissant l’organisation de l’enquête publique ;
Vu la délibération n° 2013-05-13 relative à la désaffectation et l’aliénation du chemin rural n°29 et prescrivant l’enquête publique ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Arrêté N°2023_AR038
Télécharger l’arrêté 038]]