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Permanences : Conciliateur de justice

La Ville de Limeil-Brévannes accueille dès le jeudi 29 avril les permanences d’un conciliateur de justice,

Un nouveau service public à votre disposition !

La Ville de Limeil-Brévannes accueille dès le jeudi 29 avril les permanences d’un conciliateur de justice, Monsieur Gilles FELIHO. Service public simple et gratuit, ces permanences servent à régler de façon amiable des litiges.

Rôle
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Il doit rester neutre et éviter de prendre fait et cause pour une des parties en conflit. Le conciliateur doit agir dans le cadre de la loi.

Compétences
Le conciliateur de justice peut intervenir pour les litiges suivants :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- Différends relatif à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Impayés
- Malfaçons de travaux, etc...

Cas d’incompétence
Le conciliateur de justice n’intervient pas pour les litiges suivants :

- Acte d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
- Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif

Contact
Accueil Hôtel de Ville
01 45 10 76 00.

Les permanences ont lieu tous les derniers jeudis du mois, de 14H à 17H.